--- title: "Conditions générales de vente · Reprizo Pro" description: "Conditions générales de vente de Reprizo Pro : offres, prix, paiement en ligne, facturation par magasin, recharges et résiliation." url: "https://reprizo.com/cgv/" lang: "fr" --- Informations légales # Conditions générales de vente de Reprizo Pro Dernière mise à jour : 27 octobre 2026 ## 1. Objet Les présentes conditions s'appliquent aux offres payantes de Reprizo Pro, service d'aide à l'estimation et à l'offre de reprise d'objets d'occasion destiné aux professionnels : abonnement à l'offre Magasin et recharges d'estimations, souscrits en ligne sur la version web de Reprizo Pro (pro.reprizo.com) ou sur devis. Le client agit pour les besoins de son activité professionnelle. Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client. ## 2. Vendeur - Franck Petretto, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Reprizo - 47 chemin du Champ du Loup, 38410 Vaulnaveys-le-Bas, France - RCS Grenoble 517 890 513 - Contact : [contact@reprizo.com](mailto:contact@reprizo.com) ## 3. Offres - **Découverte**  : gratuite, 10 estimations par mois, un magasin et un utilisateur, sans moyen de paiement. - **Magasin**  : 500 estimations par mois et par magasin, magasins et utilisateurs illimités, au prix par magasin actif affiché sur la page des offres (reprizo.com/pro/), par mois ou par an. - **Recharge**  : lot de 100 estimations, utilisées une fois le volume du mois atteint, avec toute offre. - **Sur devis**  : plus de cinq magasins, connecteur de stock ou volume négocié, selon un devis accepté par écrit. Seules les estimations abouties sont décomptées : un échec d'analyse n'est jamais facturé, ni sur le volume du mois ni sur une recharge. Le volume mensuel non utilisé n'est pas reporté sur le mois suivant. ## 4. Prix Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tant que le vendeur relève de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) et le prix payé est le prix affiché. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Toute modification du prix de l'abonnement est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance où elle s'applique ; le client peut résilier avant cette échéance. ## 5. Commande et paiement La souscription et l'achat de recharges se font par le propriétaire du compte, en ligne, sur les pages de paiement sécurisées de Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). L'abonnement se paie d'avance pour la période choisie (mois ou année), une recharge à la commande, par carte bancaire ou par un autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement. Reprizo ne reçoit ni ne conserve aucune donnée bancaire. Chaque paiement donne lieu à une facture, disponible dans l'espace de facturation accessible depuis la version web de Reprizo Pro. L'offre Magasin s'applique dès la confirmation du paiement par Stripe ; les estimations d'une recharge sont créditées au compte dès la confirmation du paiement. ## 6. Facturation par magasin L'offre Magasin est facturée pour chaque magasin actif du compte. Un magasin ajouté ou réactivé en cours de période est facturé aussitôt, au prorata du temps restant jusqu'à l'échéance. Un magasin désactivé cesse d'être facturé à l'échéance suivante, sans avoir sur la période en cours. ## 7. Durée, renouvellement et résiliation L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance, pour la même période, jusqu'à sa résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis l'espace de facturation : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de celle-ci, et le compte revient alors à l'offre Découverte, avec ses données. Le passage du paiement mensuel au paiement annuel, ou l'inverse, se fait depuis le même espace. La suppression du compte par son propriétaire, depuis l'application, résilie l'abonnement immédiatement, sans remboursement de la période en cours, et efface les recharges non utilisées. ## 8. Défaut de paiement En cas d'échec du paiement d'une échéance, Stripe renouvelle la tentative pendant quelques jours, durant lesquels l'offre Magasin reste active. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et le compte revient à l'offre Découverte. Toute somme due et non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce). ## 9. Recharges Les estimations d'une recharge n'ont pas de date d'expiration tant que le compte existe. Une recharge achetée n'est ni reprise ni remboursée, sauf erreur de facturation de la part de Reprizo. ## 10. Nature du service Reprizo Pro est une aide à la décision : les estimations, les prix de revente et les offres de reprise qu'il propose sont indicatifs, établis à partir des photos et des informations fournies et de sources publiques. Ils ne constituent ni une expertise, ni une garantie de prix, ni une valeur d'assurance. Le client fixe seul les prix qu'il propose et reste responsable de ses achats, de ses obligations légales (registre des objets mobiliers, vérification de l'origine des objets) et de ses relations avec ses propres clients. Reprizo s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité ; des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance. Reprizo est tenu d'une obligation de moyens. ## 11. Responsabilité La responsabilité de Reprizo ne peut être engagée que pour les dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution du service. Elle est limitée, tous dommages confondus, aux sommes payées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Reprizo ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de marge, de chiffre d'affaires ou de clientèle. ## 12. Données Les données du compte, des estimations et des clients du magasin sont traitées selon la [politique de confidentialité](https://reprizo.com/confidentialite/). Elles ne servent jamais à un autre client. Le client peut exporter ses statistiques à tout moment. ## 13. Modification des conditions Reprizo peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement ; toute modification substantielle est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance. ## 14. Droit applicable et litiges Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Grenoble.